Tampon numéroteur Spécial Pacs
Actualité
Tampon numéroteur Trodat 55418 idéal pour les Mairies qui procèdent à l'enregistrement des Pacs.
Tampon pour l'enregistrement les Pacs
L'enregistrement des Pactes civils de Solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle publiée au journal du 19 novembre 2016 (article 48).
Le tampon numéroteur Trodat métal line 55418 est parfaitement adapté pour marquer très rapidement le numéro d'enregistrement de la déclaration du pacs.
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Caractéristiques produit :
- - 18 bandes
- - Contenu des bandes : 0 à 9 / - . et espace vide
- - Peut réaliser des numéros de 1 à 18 chiffres
- - Peut laisser des espaces vides
- - Hauteur des bandes : 4mm
- - Longueur de l'empreinte : 60mm
- - Monture Métal line très resistante pour une utilisation répétée.
- - Cassette d'encrage de recharge : 5208 disponible en noir, bleu, rouge et vert.